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Décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020

relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection


 

Conformément aux annonces gouvernementales, création de deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles dédiés aux « affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-COV2 », l’un pour le régime normal et l’autre pour le régime agricole.


Les deux tableaux visent l’ensemble du personnel de soin, les personnes assurant le transport de malades, les employés administratifs du secteur du soin ainsi que les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux.


Pour les autres catégories de personnes, il conviendra de suivre la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle hors tableau, c’est-à-dire en saisissant le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles dédié à la Covid-19.


Les tableaux n°100 (pour le régime général) et n°60 (pour le régime agricole) limitent la prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, lorsque les conditions suivantes sont remplies :


- Maladies visées : affections respiratoires aiguës causées par une infection à la Covid-19, confirmée par un examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès


-Délai de prise en charge : 14 jours


-Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie : tous travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services suivants: établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés covid-19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d’aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d’accueil médicalisés, maisons d’accueil spécialisé, structures d’hébergement pour enfants handicapés, appartements de coordination thérapeutique, lits d’accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de santé au travail, centres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d’officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières, activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement, activités de transport et d’accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage.