Covid-19 et reconnaissance de maladies professionnelles
22 septembre 2020

Décret n°2020-1123 du 10 septembre 2020

modifiant le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle


 

Ce décret modifie la liste des secteurs bénéficiant d’une prise en charge intégrale des indemnités d’activité partielle en raison de l’impact particulier qu’a eu le l’épidémie de COVID-19 sur leur secteur d’activité.


- Allongement de la liste des 49 secteurs qui bénéficient directement du taux majoré de 70% (annexe 1 du décret du 29 juin 2020) en intégrant les galeries d’art et les exploitations de casinos.


-Allongement de la liste des secteurs éligibles sous conditions au maintien du taux majoré de 70% (annexe 2 du décret du 29 juin 2020), à savoir pour rappel, les entreprises dont l’activité dépend des secteurs de l’annexe 1 et ayant subi une diminution du chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, en intégrant 7 nouveaux secteurs : les services auxiliaires de transport par eau ; les boutiques de galeries marchandes et des aéroports; les traducteurs-interprètes ; les magasins de souvenirs et de piété ; les autres métiers d’art ; les paris sportifs et les activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD et à la mise à disposition d’enregistrements, leur promotion et leur distribution.