Ce décret modifie la liste des secteurs bénéficiant d’une prise en charge intégrale des indemnités d’activité partielle en raison de l’impact particulier qu’a eu le l’épidémie de COVID-19 sur leur secteur d’activité.
- Allongement de la liste des 49 secteurs qui bénéficient directement du taux majoré de 70% (annexe 1 du décret du 29 juin 2020) en intégrant les galeries d’art et les exploitations de casinos.
-Allongement de la liste des secteurs éligibles sous conditions au maintien du taux majoré de 70% (annexe 2 du décret du 29 juin 2020), à savoir pour rappel, les entreprises dont l’activité dépend des secteurs de l’annexe 1 et ayant subi une diminution du chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, en intégrant 7 nouveaux secteurs : les services auxiliaires de transport par eau ; les boutiques de galeries marchandes et des aéroports; les traducteurs-interprètes ; les magasins de souvenirs et de piété ; les autres métiers d’art ; les paris sportifs et les activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD et à la mise à disposition d’enregistrements, leur promotion et leur distribution.